Support Client
Conditions Générales de Vente
Version
Mise à jour en date du 16/09/2026
TerreNumerique
Micro-Entreprise
N° SIRET : 99934641400017
999 346 414 R.C.S Bayonne
Adresse du siège :
Surville Gérald EI
221 Mendibixtako Bidea
64310 Sare
E-mail : support@terrenumerique.fr
Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les relations contractuelles conclues entre Surville Gérald EI (ci-après « TerreNumerique ») et toute personne physique (ci-après « client »), agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et s’engager au titre des présentes CGV.
TerreNumerique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Objet
TerreNumerique propose à la vente en ligne des produits multimédia de seconde main, d’occasion, dans une démarche visant à favoriser leur réemploi.
Commande
Pour pouvoir passer commande, le client doit, au préalable, faire une demande de devis via le formulaire en ligne disponible sur le site www.terrenumerique.fr.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. TerreNumerique ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
La signature numérique du devis vaut acceptation des présentes CGV et entraîne la conclusion du contrat de vente, ainsi que l’obligation pour le client de payer le montant indiqué.
Prix
En tant que micro-entreprise, TerreNumerique ne facture pas la TVA au client (TVA non applicable art. 293 B du CGI). Les prix des produits indiqués sont exprimés en Euros [€] et hors frais de livraison.
TerreNumerique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif indiqué sur le devis au moment de la signature.
Paiement
Le client peut procéder au paiement en Euros [€] par carte bancaire via le lien de paiement fourni avec la facture, ou par virement bancaire SEPA en Euros [€] sur le compte suivant, en mentionnant le numéro de la facture pour éviter tout délai supplémentaire :
IBAN : FR7617328844007992032589017
BIC : SWNBFR22
Titulaire : Gérald Surville EILe paiement est exigible dès réception de la facture. En cas de défaut de paiement, TerreNumerique se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement complet.
Livraison
Les expéditions sont effectuées vers la France Métropolitaine (Corse incluse) uniquement.
Grille tarifaire Expédition La livraison est effectuée sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente [30] jours suivant la conclusion de la vente.
Le transfert des risques liés au transport intervient à la réception par le client, ou un tiers désigné par le client, prenant physiquement possession de ces biens conformément à l’article 216-2 du Code de la consommation. Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et, en cas d’avarie apparente, à formuler les réserves ou à refuser le colis selon les modalités du transporteur. Il est également invité à en informer TerreNumerique dans les meilleurs délais.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
TerreNumerique ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison ou d’une inexécution du contrat conformément aux conditions prévues par l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Mise à disposition et retrait du colis
Le délai de retrait indiqué par le transporteur au client lors de la mise à disposition du colis dans un point de retrait, constitue le terme convenu pour le retirement de la marchandise au sens de l’article 1657 du Code civil.
À défaut de retrait dans ce délai, lorsque le non-retrait est imputable au client, la vente est résolue de plein droit et sans sommation. Les frais de retour effectivement facturés par le transporteur à TerreNumerique pourront être réclamés au client.
Cette disposition s’applique sans préjudice du droit légal de rétractation.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze [14] jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Il doit préalablement informer TerreNumerique de sa décision, par courrier ou e-mail. Un formulaire type est disponible en téléchargement ci-dessous.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le client dispose d’un délai de quatorze [14] jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(s) produit(s). Les frais directs de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés à l’adresse du siège indiquée dans les présentes CGV.
Garanties
Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, indépendamment du droit de rétractation.
En cas de défaut de conformité, le client bénéficie des droits prévus aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale des vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour un traitement plus rapide, le client peut adresser sa réclamation à support@terrenumerique.fr en fournissant tout élément utile à son traitement, notamment la facture d’origine, une description précise du défaut.
Remboursement
TerreNumerique rembourse le client dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Lorsque le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale n’est pas possible, TerreNumerique peut proposer au client un autre moyen de remboursement, sous réserve de son accord exprès, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit adresser en premier lieu une réclamation écrite à TerreNumerique : support@terrenumerique.fr
Si la réponse ne le satisfait pas ou si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de 2 mois, conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève TerreNumerique : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris | 01 89 47 00 14 | www.cm2c.net
Propriété intellectuelle
Les éléments protégés par la propriété intellectuelle appartenant à TerreNumerique demeurent sa propriété. Les présentes CGV n’emportent aucune cession ni concession de droits à ce titre.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est effectué conformément à la Politique de confidentialité de TerreNumerique.